L'Ukraine suspend partiellement ses obligations vis-à-vis de la Charte européenne des droits de l'homme

Les autorités ukrainiennes ont officiellement informé le Conseil de l'Europe de leur décision et fait valoir la loi martiale en vigueur dans le pays. Il est à noter que l’article 15 de la Cour européenne des droits de l'homme autorise l'Ukraine à recourir à une suspension partielle et provisoire de ses obligations.

La déclaration note qu’en relation avec l’introduction de la loi martiale sur le territoire de l’Ukraine, les droits et libertés constitutionnels de l’homme et du citoyen, consacrés dans les articles 30 à 34, 38, 39, 41 à 44, 53 de la Constitution de l’Ukraine, peuvent être temporairement soumis à des restrictions.

La loi martiale réduit notamment la protection du domicile, le secret de la correspondance, la non-ingérence dans la vie privée ou les libertés d'expression, de circulation ou de réunion ou encore le droit à un recours effectif.

Le régime de guerre concerne tout particulièrement les restrictions des droits des hommes en âge d'être appelés sous les drapeaux.