Cette information a été communiquée par le service de presse du Parlement européen, rapporte Ukrinform.

« Afin de renforcer la coopération avec les institutions ukrainiennes, les députés européens et les États membres ont convenu que les dépenses liées à la réalisation d’essais en Ukraine, en tant que pays candidat, seraient financées par le Fonds européen de défense », indique le communiqué de presse.

Ces changements visent à simplifier la gestion et la mise en œuvre des programmes du Fonds européen de défense. Ils précisent également les critères de sélection des projets de défense et prévoient une augmentation du financement des actions impliquant des petites et moyennes entreprises.

Le Parlement européen a globalement approuvé les trois textes législatifs du paquet « Omnibus V » : l'accélération des procédures d'autorisation pour les projets liés à la préparation à la défense, la simplification de la circulation des produits de défense et des marchés publics au sein de l'UE, ainsi que la facilitation des investissements et des activités de l'industrie de la défense.

« Ces propositions visent à soutenir des investissements dans la défense pouvant atteindre 800 milliards d’euros au cours des quatre prochaines années dans le cadre du plan ReArm Europe / Readiness 2030, afin que les États membres et l’industrie de la défense puissent mieux répondre aux défis croissants en matière de sécurité », précise le Parlement européen.

Pour la construction d’usines de défense ou l’extension des capacités de production actuelles, un délai de base unique à l’échelle de l’UE est instauré pour l’adoption des décisions relatives aux autorisations : 42 jours ouvrables à compter de la confirmation de la conformité de la demande.

Dans des cas exceptionnels, notamment pour des projets complexes ou en cas de risques pour l’environnement, la santé ou la sécurité des travailleurs, ce délai pourra être prolongé. Toutefois, la durée totale de la procédure ne devra pas dépasser 102 jours ouvrables.

Si les autorités nationales ne prennent pas de décision dans le délai fixé, le principe du silence valant accord s’appliquera. Les États membres de l’UE doivent également mettre en place des guichets uniques chargés d’accompagner les projets de défense, d’assurer le suivi numérique des demandes et d’aider les petites et moyennes entreprises.

Un texte législatif distinct prévoit la mise en place d’une licence générale pour les transferts de produits de défense entre les pays de l’UE. Cela devrait faciliter l’activité des entreprises du secteur de la défense sur le marché européen et rendre les conditions des livraisons transfrontalières plus prévisibles.

Par ailleurs, les seuils d’application des règles de l’UE en matière de marchés publics sont relevés, la durée maximale des contrats-cadres de défense passe de sept à dix ans, et les États membres disposent de davantage de possibilités pour procéder à des achats conjoints.

Les pays de l’UE seront autorisés à appliquer certaines exceptions à la législation européenne en matière d’environnement et de produits chimiques dans l’intérêt de la défense, à condition que ces décisions soient dûment justifiées.

Les nouvelles règles entreront en vigueur le vingtième jour suivant leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Pour rappel, le commissaire européen à la Défense et à l'Espace, Andrius Kubilius, a déclaré que l’Union européenne devait revoir les règles établies en temps de paix et mettre en place une « architecture européenne » de défense collective nettement plus solide, capable de contrer les menaces pesant sur le continent.

Photo : Guilhem Vellut