L'Ukraine a gagné l'affaire Ukrnafta
Cette information a été communiquée par le ministère de la Justice ukrainien, rapporte Ukrinform.
« Le 21 novembre 2025, la Cour suprême de Suède a refusé d'ouvrir une procédure d'appel suite à la plainte déposée par les sociétés chypriotes Littop Enterprises Limited, Bordo Management Limited et Bridgemont Ventures Limited (LBB) visant à annuler la décision de la Cour d'appel de Svea (Stockholm), qui avait refusé d'annuler la décision arbitrale dans l'affaire Ukkrnafta du 4 février 2021. Ainsi, les décisions judiciaires dans cette affaire sont devenues définitives », indique le communiqué.
Les sociétés LBB qui détenaient 40,1009 % des actions de la société anonyme ouverte Ukrnafta à la date de la requête ont engagé en 2015 une procédure d'arbitrage contre l'État ukrainien, réclamant une indemnisation de plus de 6 milliards de dollars américains, intérêts compris.
À l'issue de l'examen de l'affaire, le tribunal arbitral a souscrit à la position de l'État ukrainien selon laquelle il n'était pas compétent pour connaître de cette affaire.
Les sociétés LBB, en désaccord avec cette décision, ont interjeté appel devant la Cour suprême de Suède. Cependant, la Cour suprême de Suède n'a trouvé aucun motif justifiant la révision de l'affaire et a refusé d'ouvrir une procédure d'appel.
À l'issue des procédures judiciaires et arbitrales, les sociétés LBB sont tenues de rembourser à l'État ukrainien les frais de procédure arbitrale et judiciaire pour un montant total de plus de 22 millions de dollars américains et les intérêts conformément à l'article 6 de la loi suédoise sur les intérêts.
L'État ukrainien était représenté dans cette affaire par Latham & Watkins (London) LLP (conseiller étranger), Westerberg & Partners (conseiller suédois) et le cabinet d'avocats Saenko Kharenko (conseiller ukrainien).
Pour rappel, le 31 janvier 2025 la Cour d'appel de Svea (Stockholm) a rejeté la demande des sociétés Littop Enterprises Limited, Bordo Management Limited et Bridgemont Ventures Limited visant à annuler la décision du tribunal arbitral dans l'affaire Littop Enterprises Limited, Bordo Management Limited et Bridgemont Ventures Limited c. Ukraine (affaire SCC n° V 2015/092), rendue le 4 février 2021 en faveur de l'Ukraine. La Cour a rendu une décision importante en faveur de l'Ukraine, rejetant l'appel des trois sociétés chypriotes visant à annuler la décision arbitrale dans l'affaire Ukrnafta du 4 février 2021.
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