La Commission européenne confiante dans la légalité de l'immobilisation permanente des actifs russes

« Nous prenons acte du recours déposé par la Banque centrale de Russie auprès du Tribunal de l'UE contestant le règlement du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2025. Cette action s'inscrit dans un contexte de multiplication des contestations juridiques de la Russie contre nos mesures de soutien à l'Ukraine ; par conséquent, nous ne sommes évidemment pas surpris », a déclaré le porte-parole, répondant à une question sur le recours déposé par la Russie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour contester le règlement du Conseil européen du 12 décembre 2025 — lequel a instauré cette immobilisation permanente.

Pour rappel, l'Union européenne a décidé en décembre 2025 d'immobiliser les actifs souverains russes sans limite de durée. Cette décision permet d'éviter la procédure de confirmation de l'immobilisation qui devait, jusqu'alors, être renouvelée tous les six mois.

Les dirigeants européens ont convenu que le prêt accordé à l'Ukraine pour 2026-2027, acté lors du sommet de décembre, ne sera remboursé par l'Ukraine qu'après l'obtention de réparations de la part de la Russie.

D'ici là, comme l'indiquent les conclusions du sommet, les actifs souverains russes resteront immobilisés. L'Union européenne se réserve le droit de les utiliser pour rembourser le prêt, en totale conformité avec la législation de l'UE et le droit international.

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