La Rada adopte une loi sur l'unification des marchés de l'énergie ukrainien et européen
Selon Ukrinform, cette information a été communiquée par le service de presse du Parlement.
Le numéro d'enregistrement du projet de loi est 12087-d.
« Ce document vise à établir un cadre juridique complet pour l'intégration intégrale du marché ukrainien de l'électricité au marché intérieur de l'énergie de l'Union européenne », précise le rapport.
Il crée notamment les conditions nécessaires à l'unification des marchés (market coupling) de l'électricité de la veille et intra-journaliers avec les zones d'échange européennes. Ceci favorisera une coordination des échanges d'électricité.
La mise en œuvre du modèle européen de préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et l'introduction de mécanismes de fourniture de capacités sont également prévues, et la réglementation des interactions entre le gestionnaire du réseau de transport et le gestionnaire du marché afin de garantir les échanges transfrontaliers d'électricité.
En outre, le document prévoit le développement de nouveaux instruments de marché flexibles, notamment des activités de regroupement et de gestion de la demande, ainsi que le renforcement du rôle des consommateurs par la création d'associations publiques d'énergie et d'un institut de consommateurs actifs.
L'adoption de ce projet de loi constitue une étape importante dans le processus d'harmonisation des législations nationales en matière d'énergie avec le droit de l'UE.
La loi accorde une attention particulière à la sécurité d'approvisionnement énergétique.
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