Selon Ukrinform, cette information a été communiquée par le ministère des Finances.

Il est précisé que les projets de loi portant modification du Code fiscal (n° 16051-1) et du Code des douanes (n° 15460) sont interdépendants et constituent ensemble le cadre juridique nécessaire à la mise en place en Ukraine de règles modernes de taxation du commerce électronique, conformes aux approches de l’Union européenne.

« Il s’agit d’une décision extrêmement importante, qui démontre à nos partenaires internationaux la volonté de l’Ukraine d’évoluer et d’adopter les normes européennes modernes. <...> Il reste désormais à finaliser ces projets de loi en vue de la deuxième lecture », a commenté le ministre ukrainien des Finances, Serhiy Martchenko.

Il a souligné que l'adoption en temps voulu par le Parlement d'une décision définitive mettra enfin fin à l'injustice dont sont victimes les entreprises honnêtes et permettra à l'Ukraine de se rapprocher de l'obtention d'environ 4 milliards d'euros d'aide financière internationale destinée au budget de l'État.

Le ministère des Finances a rappelé que les modifications adoptées prévoient la suppression de l’exonération de TVA pour les marchandises importées achetées via des places de marché en ligne, ce qui permettra de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises ukrainiennes et étrangères.

Cette réforme s’inscrit également dans le cadre du programme de coopération avec le Fonds monétaire international au titre du programme EFF et constitue une condition préalable à l’octroi d’un soutien macrofinancier de l’Union européenne.

Les textes prévoient :

l’introduction de règles fiscales spécifiques pour la vente à distance de marchandises via des places de marché, si leur valeur facturée totale ne dépasse pas 150 euros ;

une TVA de 0 euro sur l’importation de marchandises dans les envois postaux internationaux et les envois express ;

une exonération de TVA pour les colis à but non commercial d’une valeur inférieure à 45 euros, conformément aux pratiques de l’UE.

Une liste de produits destinés aux militaires sera également mise en place, qui bénéficiera d’une exonération de TVA sur l’importation de marchandises dans les envois postaux internationaux et les envois express.

Pour rappel, la Verkhovna Rada a déjà rejeté à deux reprises des projets de loi prévoyant la suppression de l’allègement fiscal et l’instauration de la TVA sur les colis internationaux d’une valeur inférieure à 150 euros.