La loi sur la réintégration du Donbass, publiée au Journal officiel du Parlement, en détails

La loi sur la réintégration du Donbass, publiée au Journal officiel du Parlement, en détails

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Ukrinform
La loi sur la réintégration du Donbass, qui définit une procédure particulière et accorde des pouvoirs spéciaux aux organismes autorisés sera effective à partir de demain.

Cette loi, ratifiée par le Président ukrainien le 19 février dernier, définie des procédures particulières de sécurité (Article 8) dans les zones adjacentes au conflit, et normalise les actions des forces armées et des autorités civiles :

"Dans les aires de sécurité adjacentes à la zone des hostilités, des actes de procédures spéciales sont mis en oeuvre. Ils impliquent la mise à disposition de pouvoirs spéciaux à des d'organes du secteur de la sécurité et de la défense et à d'autres organes de l'Etat ukrainien, nécessaires pour mettre en œuvre les mesures visant à assurer la sécurité nationale, repousser et dissuader l'agression armée de la Fédération de Russie", peut-on lire dans l'article 8.  

La loi stipule que les limites des aires de sécurité adjacentes à la zone des hostilités sont définies par le chef de l’état-major des Forces armées ukrainiennes sur propositions du commandement des Forces unies.

L’article 1 de la dite loi prévoit en outre que l’occupation temporaire de la Fédération de Russie est jugée illégale et ne crée aucun droit territorial pour l'occupant :

"L’occupation temporaire du territoire ukrainien par la Fédération de Russie, définie dans le 1er article de la loi présente, quelle que soit sa durée, est illégale et ne donne aucun droit territorial pour la Fédération de Russie", indique le document.

En conformité avec cette nouvelle juridiction, l’activité des formations armées illégales de la Fédération de Russie et des administrations des auto-proclammées nouvelles autorités des régions de Donetsk et de Louhansk, "qui contredit aux normes du droit international", est illégale et tout acte émis en rapport avec cette activité est invalide et n'entraîne aucune conséquence juridique, sauf les documents confirmant la naissance ou le décès d'une personne dans les territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Lougansk..

La loi précise également que la responsabilité pour les dommages matériels ou immatériels causés par l'Ukraine à la suite de l'agression armée de la Fédération de Russie sont imputables à cette dernière conformément aux principes et normes du droit international :

"La Fédération de Russie en tant qu'Etat-occupant, conformément à la Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur la terre ferme et ses annexes (Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur la terre ferme le 18 Octobre 1907, la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre de 12 août 1949 et le Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, qui se rapporte à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), le 8 Juin de 1977) est responsable de la violation de la protection des droits civils de la population", indique le nouveau document juridique.  

La loi en question défini aussi les pouvoirs attribués aux forces de l’ordre ukrainiennes. Les militaires, les agents des institutions d’application de la loi et les personnes impliquées dans la mise en œuvre des mesures de sécurité nationale et de défense ont le droit "d'entrer dans les locaux résidentiels et autres, sur les terrains appartenant aux citoyens, sur le territoire et dans les locaux des entreprises, établissements et organisations et d’inspecter les véhicules. Ils ont également le droit d'utiliser les moyens de communication et les moyens de transport appartenant aux citoyens (avec leur consentement), entreprises, institutions et organisations, à l'exception des véhicules des représentations diplomatiques, consulaires et autres appartenant à des Etats étrangers et des organisations internationales".

La nouvelle loi permet aux militaires et aux forces impliquées dans la mise en œuvre des mesures de sécurité nationale et de défense d’utiliser, en cas d'urgence, des armes et des moyens spéciaux à l'encontre des personnes qui auraient commis ou commettraient une infraction ou d'autres actions qui entravent l'accomplissement de leurs exigences légales, de détenir et livrer ces personnes à la police, de vérifier les documents d'identité des citoyens et des fonctionnaires et, en l'absence de documents, de les détenir afin d'établir leur identité.

En outre, les personnes autorisées ont le droit de procéder à l'inspection personnelle des citoyens, à l'inspection des affaires qui sont en leur possession, des véhicules et des biens qu'ils transportent.

La loi accorde également aux agents des forces de l'ordre dans la zone de sécurité de restreindre ou d'interdire la circulation des véhicules et des piétons sur les axes de communications ou dans certaines zones définies.

Comme Ukrinform l’a déjà relevé, le 19 février denier, le Président ukrainien a ratifié la loi sur les "particularités de la politique de l'État pour assurer la souveraineté de l’Ukraine dans les territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Louhansk". Selon le chef de l'Etat, la loi assure le mécanisme du droit concernant la réintégration des territoires occupés, renforce considérablement la base juridique du déploiement des Forces armées ukrainiennes et des autres unités de défense de l’Ukraine, en mettant également en place les statuts fondamentaux des droits et des libertés des populations civiles.

La loi sur les "particularités de la politique de l'État pour assurer la souveraineté de l’Ukraine dans les territoires temporairement occupés  des régions de Donetsk et de Louhansk" a été adoptée par le Parlement ukrainien le 18 janvier dernier et signée par le président du Parlement, Andriy Paroubiy, le 8 février.

Elle désigne spécifiquement la Russie comme agresseur, et spécifie le 20 février 2014 comme date officielle du début de l’occupation de l’Ukraine, y compris la Crimée et la ville de Sébastopol. Selon cette nouvelle législation, la responsabilité pour les dommages moraux et matériels causés par la Russie à l’Ukraine, est à la charge de cette première, conformément aux principes et aux normes du droit international.  Les personnes qui ont participé à l’agression armée de la Fédération de Russie ou qui sont impliquées dans la gestion des institutions administratives russes, portent désormais la responsabilité pénale concernant la violation de la législation ukrainienne et le droit international humanitaire.

La loi sera effective le lendemain de sa publication au Journal Officiel, c'est à dire demain, samedi 24 février.

EH

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