Ukraine c. Russie (Crimée) : la CEDH déclare la requête « partiellement recevable »

« Dans sa décision dans l’affaire Ukraine c. Russie (Crimée), la Cour déclare la requête partiellement recevable. Cette décision sera suivie par un arrêt à une date ultérieure », a écrit la Cour dans un communiqué de presse du 14 janvier 2021.

L’affaire concerne les allégations de l’Ukraine selon lesquelles la Fédération de Russie doit être tenue pour responsable d’une pratique administrative constitutive de nombreuses violations de la Convention européenne des droits de l’homme en Crimée.

La Cour a estimé que les faits dénoncés par le gouvernement ukrainien relevaient de la « juridiction » de la Russie, « eu égard au contrôle effectif exercé par ce pays sur la Crimée à partir de cette date ».

Pour parvenir à cette décision, la Cour a tenu compte de l’ampleur et de la puissance de la présence militaire russe qui avait été renforcée en Crimée de janvier à mars 2014 sans le consentement des autorités ukrainiennes et en l’absence d’élément donnant à penser « qu’une menace pesât sur les troupes russes stationnées en Crimée en vertu d’accords bilatéraux entre les deux pays en vigueur à l’époque considérée ». Elle a également estimé que le récit que le gouvernement ukrainien avait livré tout au long de la procédure devant elle était resté cohérent et concordant et qu’il avait fourni des éléments d’information détaillés et spécifiques, étayés par des preuves suffisantes indiquant que les soldats russes n’avaient pas été des observateurs passifs, mais qu’ils avaient activement participé aux événements allégués.

kh