Ukraine c. Russie (Crimée) : la CEDH déclare la requête « partiellement recevable »

Ukraine c. Russie (Crimée) : la CEDH déclare la requête « partiellement recevable »

Ukrinform
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé « partiellement recevable » la requête déposée par l'Ukraine contre la Russie concernant un ensemble de violations des droits de l'homme en Crimée.

« Dans sa décision dans l’affaire Ukraine c. Russie (Crimée), la Cour déclare la requête partiellement recevable. Cette décision sera suivie par un arrêt à une date ultérieure », a écrit la Cour dans un communiqué de presse du 14 janvier 2021.

L’affaire concerne les allégations de l’Ukraine selon lesquelles la Fédération de Russie doit être tenue pour responsable d’une pratique administrative constitutive de nombreuses violations de la Convention européenne des droits de l’homme en Crimée.

La Cour a estimé que les faits dénoncés par le gouvernement ukrainien relevaient de la « juridiction » de la Russie, « eu égard au contrôle effectif exercé par ce pays sur la Crimée à partir de cette date ».

Pour parvenir à cette décision, la Cour a tenu compte de l’ampleur et de la puissance de la présence militaire russe qui avait été renforcée en Crimée de janvier à mars 2014 sans le consentement des autorités ukrainiennes et en l’absence d’élément donnant à penser « qu’une menace pesât sur les troupes russes stationnées en Crimée en vertu d’accords bilatéraux entre les deux pays en vigueur à l’époque considérée ». Elle a également estimé que le récit que le gouvernement ukrainien avait livré tout au long de la procédure devant elle était resté cohérent et concordant et qu’il avait fourni des éléments d’information détaillés et spécifiques, étayés par des preuves suffisantes indiquant que les soldats russes n’avaient pas été des observateurs passifs, mais qu’ils avaient activement participé aux événements allégués.

kh


Let’s get started read our news at facebook messenger > > > Click here for subscribe

Information importante: toute utilisation ou citation de données ou d’informations sur Internet nécessite la création d’hyperliens vers "ukrinform.fr" accessibles aux moteurs de recherche et situés au niveau du premier paragraphe et pas au-dessous. En outre, l’utilisation de traductions de materiaux des médias étrangers n’est possible qu’à la condition de créer des hyperliens vers le site http://www.ukrinform.fr/ et le site du média étranger. La citation et l’utilisation de materiaux sur les médias off line, les applications mobiles, SmartTV nécessitent une autorisation écrite d’”ukrinform". Les informations comportant la mention "Publicité" et "PR", ainsi que les matériaux situés dans les bandes annonces relèvent du droit de la publicité et le site ukrinform n’est pas responsable de leur contenu.

© 2015-2021 Ukrinform. Tous droits réservés.

La conception de site — Studio «Laconica»

Recherche avancéeMasquer la barre de recherche avancee
Par période:
-