CEDH: l’Ukraine condamnée pour avoir refusé à des personnes déplacées de voter aux élections municipales

Comme indiqué sur le site de la Cour, en 2016, quatre citoyennes ukrainiennes, trois requérantes de la péninsule de Crimée et un de Donetsk, ont déposé une plainte auprès de la CEDH pour violation de l'article 1 du Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme en raison du fait qu'ils n'ont pas été autorisés à participer aux élections locales en 2015 sur leur lieu de résidence effective à Kyiv, où ils ont été enregistrés en tant que personnes déplacées à l'intérieur du pays.

Les citoyennes Oleksandra Seligenenko, Anastasia Martynovskaya, Daria Sviridova et Yevheniya Terekhova ont demandé à être inscrites sur les listes électorales pour voter aux élections locales de 2015 à Kyiv. Cependant, ils ont été refusés parce que leurs lieux de résidence enregistrés n'étaient pas dans la capitale de l'Ukraine, indique le document.

Par la suite, les requérantes déposèrent des recours administratifs auprès des tribunaux compétents de Kyiv pour exiger leur inscription sur les listes électorales. Cependant, les tribunaux de première instance ont statué que le droit de vote aux élections locales en Ukraine était accordé aux citoyens qui « appartenaient » à leurs communautés locales et vivaient dans les circonscriptions respectives.

Dans l'arrêt de ce jour, la CEDH a conclu à l'unanimité à la violation de l'article 1 du Protocole n° 12 (interdiction générale de discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour considère que les autorités n'ont pas tenu compte de la situation particulière des requérantes en tant que personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et ont fait preuve de discrimination à leur égard dans l'exercice de leur droit de vote aux élections locales.

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