Le Conseil de l’Europe estime que la Russie doit porter la responsabilité pour son acte d'agression contre l'Ukraine

La décision correspondante a été adoptée le 15 septembre lors d’une réunion du Comité des ministres.

Les délègues ont décidé que la Fédération de Russie portait la responsabilité de l'acte d'agression contre l'Ukraine et qu'elle était dans l'obligation, en vertu du droit international, d'assurer la cessation immédiate et inconditionnelle de cette agression, qu'elle devrait fournir des garanties de sa non-répétition et assurer la réparation intégrale des dommages, pertes ou préjudices, matériels ou moraux, causés par les violations du droit international par la Russie.

Se référant au principe selon lequel la responsabilité doit être globale et en coordination avec les travaux de la Cour pénale internationale, et aux priorités établies lors, respectivement, de la Conférence de haut niveau de l’Ukraine sur la responsabilité, qui s'est tenue à La Haye le 14 juillet 2022, et de la Conférence sur le redressement de l'Ukraine, qui s'est tenue à Lugano les 4 et 5 juillet 2022, les délégués: 

• réaffirment la nécessité d'une réponse juridique internationale forte et sans équivoque à l'agression contre l'Ukraine, ne laissant aucune place à l'impunité pour les violations graves du droit international, soulignant que la responsabilité juridique des auteurs de telles violations est de la plus haute importance ;
• soulignent la nécessité urgente de mettre en place un système complet de responsabilité pour les violations graves du droit international résultant de l'agression russe contre l'Ukraine, afin d'éviter l'impunité et de prévenir de nouvelles violations ;
• prennent note avec intérêt des propositions ukrainiennes visant à établir un tribunal spécial ad hoc pour le crime d'agression contre l'Ukraine et un mécanisme international complet d'indemnisation, y compris, dans un premier temps, un registre international des dommages ;
• se félicitent des efforts en cours, en coopération avec l'Ukraine, pour faire en sorte que les auteurs du crime d'agression contre l'Ukraine répondent de leurs actes et pour obtenir une réparation intégrale des dommages, pertes ou préjudices causés par les violations du droit international commises par la Russie en Ukraine ;
• appellent les États membres et le Conseil de l'Europe à rester activement saisis de la question et à s'engager activement dans la poursuite de l'élaboration d'un système global de responsabilité conforme aux normes du droit international, y compris de la Convention européenne des droits de l'homme ;
• conviennent de reprendre l'examen des questions ci-dessus lors de prochaines réunions.

Les ministres ont réitéré leur engagement inébranlable en faveur de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues.

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