L’Assemblée générale recommande la création d’un registre international des dommages causés à l’Ukraine par la Fédération de Russie

La résolution, intitulée « Agression contre l’Ukraine: recours et réparation », a été adoptée par 94 voix pour, 14 voix contre et 73 abstentions, dans le cadre de la quinzième reprise de la onzième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée convoquée en mars dernier, ressort-il du communiqué publié sur le site de l’Assemblée générale.

 Par ce texte, l’Assemblée considère que la Fédération de Russie doit répondre de l’agression commise contre l’Ukraine en violation de la Charte des Nations Unies, assumer les conséquences juridiques de tous ses faits internationalement illicites et réparer le préjudice causé.

L’Assemblée considère également qu’en plus du registre, il faut établir un mécanisme international « aux fins de la réparation des dommages, pertes ou préjudice résultant des faits internationalement illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine ».  En outre, elle exige de nouveau de la Russie qu’elle retire « immédiatement, complètement et sans condition » toutes ses forces militaires du territoire ukrainien.

« L’Ukraine fait face au défi titanesque de se reconstruire après cette guerre: il est l’heure de demander des comptes », a plaidé le représentant ukrainien, en présentant le projet de résolution.  « Nous ne vous demandons en aucun cas de prendre parti », a-t-il précisé, se disant confiant dans le fait que les États Membres se placeraient du côté la Charte des Nations Unies.  Estimant qu’aujourd’hui la Russie faisait tout pour échapper à ses responsabilités, le représentant a prédit qu’elle échouerait comme elle échouait sur le terrain militaire.  Il a appelé tous les États à soutenir la création d’un mécanisme qui travaillerait en toute indépendance sous l’œil de la communauté internationale.

Aujourd’hui, plus de trois millions d’Ukrainiens doivent vivre sans eau ni électricité, sans assainissement ni chauffage, a souligné la Lettonie, au nom des pays nordiques et baltes.

Les États-Unis ont estimé que l’Assemblée était bel et bien habilitée à adopter ce type de résolution, en vertu du Chapitre IV de la Charte des Nations Unies qui lui permet de se pencher sur un large éventail de questions.  Pour l’Australie, un registre des dommages et un mécanisme de réparation seraient des éléments importants pour élaborer un cadre « équitable, impartial et juste » en vue d’assurer une paix durable le moment venu.  L’Union européenne a fait observer que la résolution elle-même n’établissait aucun mécanisme, mais recommandait simplement leur création ultérieure par les États Membres.  Plutôt que de confier aux systèmes juridiques de l’Ukraine et d’autres États un nombre très élevé de litiges individuels, un système centralisé et spécialisé serait plus efficace et offrirait plus de sécurité juridique et d’équité procédurale, a-t-elle affirmé.

Même s’ils ont reconnu que la Russie doit assumer les conséquences juridiques de ses actes illicites, les Bahamas, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), ont fait observer que « les États Membres sont invités à agir dans le contexte d’une guerre en cours, sans qu’il ne soit possible de prédire ses développements ».

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