La loi restreignant les pouvoirs des institutions anticorruption est entrée en vigueur
Conformément au texte, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La Rada a adopté cette loi le 22 juillet. Bien qu’elle traite officiellement des enquêtes liées aux disparitions pendant la guerre, plusieurs amendements y ont été intégrés, modifiant les pouvoirs du Bureau national anticorruption (NABU) et du Parquet anticorruption spécialisé (SAP).
Désormais, le Procureur général pourra exiger par écrit les dossiers des enquêtes en cours auprès des organes d’investigation. Cette demande, obligatoire, devra inclure un délai et un mode d’exécution. Le Procureur général pourra ensuite confier à un autre procureur l’examen de la légalité de l’enquête ou transférer l’affaire à un autre organe si elle est jugée inefficace.
Il pourra également retirer une enquête au NABU ou l’y transférer, ce qui diminue l’autonomie de cette institution. Le directeur du NABU ne pourra, quant à lui, exiger le transfert d’une enquête d’un autre organe que sur autorisation du Procureur général.
En outre, ce dernier obtient le droit de classer une affaire à la demande de la défense, de trancher de manière unilatérale les conflits de compétence, et de signer les actes de mise en accusation visant des hauts responsables.
Le président Volodymyr Zelensky a signé la loi en déclarant que l’infrastructure anticorruption devait fonctionner sans influence russe et être purgée de toute pression étrangère.
Parallèlement, des députés ukrainiens ont lancé une collecte de signatures en vue de saisir la Cour constitutionnelle afin de contester cette loi, qu’ils considèrent comme un affaiblissement de l’indépendance des organes de lutte contre la corruption.
Photo : Bureau national anticorruption
