Dans deux affaires interétatiques introduites par l’Ukraine, la Cour, basée à Strasbourg, a déjà établi la responsabilité de la Russie dans de graves violations des droits humains commises dans le cadre de sa guerre d’agression. Le montant de la « satisfaction équitable » que la Russie devra verser à l’Ukraine n’a toutefois pas encore été fixé.

Compte tenu de l’ampleur des dommages infligés à l’Ukraine, jugée « sans précédent dans l’histoire du Conseil de l’Europe », les sommes accordées pourraient atteindre « des milliards, des dizaines de milliards, voire des centaines de milliards d’euros », a souligné l’APCE.

En adoptant une résolution et une recommandation fondées sur un rapport de Tony Vaughan (Royaume-Uni, SOC), l’Assemblée a estimé que la réaffectation des avoirs de l’État russe afin d’indemniser l’Ukraine dans les affaires liées à la guerre « constituerait une contre-mesure licite au regard du droit international ».

Quelque 260 milliards d’euros d’avoirs de la Banque centrale de Russie ont été immobilisés après l’invasion russe à grande échelle de l’Ukraine, dont 210 milliards d’euros sont actuellement détenus dans l’Union européenne. Les parlementaires ont appelé à la création, sous l’égide du Conseil de l’Europe, d’un « mécanisme de financement » destiné à recevoir ces fonds et à les verser à l’Ukraine. Ce mécanisme pourrait également servir à indemniser d’autres requérants ayant engagé des procédures contre la Fédération de Russie, si des sources de financement supplémentaires devenaient disponibles.

La Russie a été exclue du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022 et a cessé d’être partie à la Convention européenne des droits de l’homme six mois plus tard. Elle reste toutefois tenue de respecter les arrêts de la Cour concernant les violations commises jusqu’à cette date. « Cette obligation au regard du droit international ne disparaît pas avec le temps et ne peut être écartée par le droit interne russe », ont souligné les parlementaires.

L’Assemblée a également appelé les autorités nationales à permettre aux autres requérants ayant des créances contre la Russie d’engager des procédures judiciaires afin d’obtenir les indemnisations qui leur sont dues. Elle demande notamment que les législations nationales permettent l’exécution sur le territoire national de toute décision de la Cour européenne des droits de l’homme accordant une satisfaction équitable contre la Fédération de Russie, aussi longtemps que Moscou refuse de s’en acquitter.

Enfin, les parlementaires ont appelé à établir une liste publique des personnes qui, lorsque la Cour constate que la Russie a violé certaines dispositions essentielles de la Convention, ont participé à des violations massives des droits humains sans avoir encore été tenues pour responsables. Cette liste devrait être régulièrement mise à jour et communiquée à tous les États membres, à l’Union européenne et à la Cour pénale internationale afin de permettre l’adoption de sanctions ciblées ou l’engagement de poursuites.