Le tribunal a reconnu illégale la nationalisation de PrivatBank

Le tribunal a reconnu illégale la nationalisation de PrivatBank

Ukrinform
Le tribunal administratif de Kyiv a fait droit à la demande d’Igor Kolomoisky, auprès de la Banque nationale, du Cabinet des ministres, du Fonds de garantie des dépôts individuels et de la Commission nationale du marché des valeurs mobilières et boursières, concernant la nationalisation de PrivatBank.

C'est le service de presse du tribunal administratif de Kyiv.

«Après avoir examiné au tribunal la cause de l'homme d'affaires Igor Kolomoisky contre la Banque nationale d'Ukraine, le Cabinet des ministres de l'Ukraine, le Fonds de garantie des dépôts et la Commission nationale des valeurs mobilières et des marchés boursiers, le tribunal reconnu illégales les décisions des accusés, qui ont eu pour conséquence la nationalisation de l’entreprise «Privat Banque» et reconnu invalide la conclusion du contrat de vente- achat par l'État des actions de la banque», peut-on lire dans le communiqué.

EH

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