Déclaration du Commissaire aux droits de l’Homme du Parlement ukrainien sur le démantèlement du camp de manifestants

La déclaration a été publiée sur la page facebook du parlementaire :

"Le 3 mars 2018, la Police nationale et la Garde nationale ukrainiennes ont démantelé un camp de tentes se situant rue Hrouchevskogo, aux abords du parlement ukrainien.

La base juridique de ces actions a été la décision d'un juge d'instruction du tribunal du district Petcherska de Kyiv, en date du 2 Mars  2018 permettant de mener une enquête dans le camp dans le but de trouver les personnes impliquées dans le crime [les affrontements devant le Parlement ayant engendré 14 blessés du côté des forces de l'ordre mardi 27 février dernier], ainsi que des objets et des documents utile à l'enquête dans le cadre de la procédure judiciaire.

Les informations obtenues par le commissaire aux droits de l'Homme et au moyen de sources directes permettent, par l'existence de motifs raisonnables, d'affirmer que les actions des agents des forces de l’ordre ont mené à plusieurs violations flagrantes des droits de l'Homme garantis par la Constitution de l'Ukraine, en particulier:

- le droit de réunion pacifique, parce que l'ordonnance du tribunal ne prévoyait pas la suspension de la manifestation, qui a longtemps maintenu une nature paisible ; selon les règlements, les actions des agents des forces de l’ordre doivent être destinées à localiser la personne commentant une infraction à l’ordre public, non à viser une réunion pacifique dans son ensemble ;

- le droit à la liberté d'expression : au moins trois journalistes ont déclaré une ingérence dans leurs activités et des lésions corporelles faites par des agents des forces de l'ordre ;

- le droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain (au moins 19 personnes ont subi des graves blessures à la tête, et ont dû être hopitalisées pour des traumatismes crâniens), ni à un trapitement humillant la dignité humaine ;

- le droit à la liberté, parce que beaucoup de personnes ont été par la suite détenues arbitrairement et pour une durée assez longue ;

- Nous portons une attention particulière aux violations flagrantes de la loi ukrainienne sur la "police nationale", qui interdit à un agent de frapper à la tête, au cou, à la clavicule, aux organes génitaux, au lumbar (coccygien) et à l'abdomen ;

 - Le problème actuel réside dans  l'impossibilité d'identifier les agents des forces de l’ordre responsables de ces violations aux droitts de l'Homme. Ce problème n'a toujours pas été résolu depuis 2013 bien qu'il existe des dispositions dans la loi ukrainienne sur la police nationale.

 - Nous accordons une attention particulière à l'inadmissibilité des déclarations cyniques de certains fonctionnaires qui se sont publiquement moqués de ces violations aux droits de l'Homme. Compte tenu de cela, il est permis de douter de l'objectivité de l'enquête faite sur ces événements.

Compte tenu de ce qui précède, nous exhortons:

1. Le Procureur général de l'Ukraine à assurer une enquête rapide et efficace sur les événements qui ont eu lieu le 3 Mars 2018 devant la Verkhovna Rada de l'Ukraine, en fournissant des rapports périodiques publics sur les résultats de l'enquête.

2. La Verkhovna Rada de l'Ukraine à examiner au plus tôt les projets de loi pour améliorer la législation sur l'identification des policiers et des soldats de la Garde nationale ukrainiennes.

3. Le Conseil des ministres de l'Ukraine à adopter des règlements en ce qui concerne les mesures d'application de la loi et des autres services pour assurer l'ordre public lors d'événements de masse.

Les organisations de droits de l'homme qui souhaitent se joindre à cette déclaration, sont invités à nous contacter à l'adresse suivante kryklyvenko1@gmail.com"

Soutiens actuels :

Commissariat de la Verkhovna Rada d'Ukraine aux droits de l'Homme

Centre pour les libertés civiles - EuroMaidan SOS

Centre d'information sur les droits de la personne

Association des observateurs ukrainiens sur le respect des droits de l'Homme dans l'activité des forces de l'ordre

Initiative des droits de l'Homme

ONG « Centre des études de l’activité des forces de l’ordre »

Maison éducative des droits de l'homme à Tchernihiv

Centre d'experts des droits de l'Homme

Open Dialogue Foundation en Ukraine

Organisation publique « Bureau de développement régional »

ONG "Union des droits de l'homme"

L'Ukraine sans torture

Groupe des droits de l'Homme de Ternopil

ONG de Vinnytsia  “Vinnytsia Human Rights Protection Group"

ALLIANCE ANTI-CORRUPTION ALL UKRAINIENNE

ONG « Centre des droits de l'homme de Tcherkassy »

Fondation de charité East SOS

Transparency International Ukraine

Association des avocats ukrainiens

Fondation DEJURE

ONG « Communauté de Vinnytsya »

« Association ukrainienne des droits de l'Homme « Droit et justice »

ONG de droits de l'Homme de la région de Donetsk « Centre de surveillance de l'observation des droits de l'Homme »

ONG régionale de défense des droits de l'Homme de Donetsk  

Centre pour la protection des droits de l'Homme «  Dike »

(EH)