La Commission européenne est concernée par l'élimination de garanties essentielles de l'indépendance de la NABU

Cette déclaration a été faite dans un message de la commissaire européenne à l'élargissement, Martha Kos, sur le réseau social X, rapporte Ukrinform.

« Nous sommes sérieusement préoccupés par le vote d'aujourd'hui à la Rada. L'élimination des garanties clés de l'indépendance du NABU est un sérieux pas en arrière. Les institutions indépendantes telles que le NABU et la SAP sont importantes pour le cheminement de l'Ukraine vers l'UE. L'État de droit reste au cœur des négociations d'adhésion à l'UE », a-t-elle indique.

Comme le rapporte Ukrinform, le 22 juillet la Verkhovna Rada a adopté une loi sur les particularités de l'enquête préliminaire sur les infractions pénales liées à la disparition de personnes dans des circonstances particulières dans le cadre de la loi martiale, qui réduit les pouvoirs et prive effectivement le NABU et le SAP de leur indépendance.

Elle prévoit que le procureur général a accès à toutes les affaires du NABU ou peut accorder cet accès à tout autre procureur ; il a le droit de donner des instructions écrites obligatoires aux détectives du NABU et, en cas de non-respect, de modifier la juridiction en transférant l'affaire à d'autres organes ; il peut mettre fin à l'enquête à la demande de la défense ; il résout les conflits de juridiction ; il signale de manière indépendante les soupçons aux hauts fonctionnaires ; le chef du SAP perd le droit d'être membre du groupe de procureurs - cette décision est prise uniquement par le procureur général.

Les agences anti-corruption ont souligné que si le projet de loi est adopté, le chef du SAP deviendra une figure nominale, tandis que le NABU perdra son indépendance et deviendra une unité du bureau du procureur général.

Le directeur du NABU, Semen Kryvonos, a exhorté le président à ne pas signer la loi.

Photo : eumetsat.int