Verkhovna Rada : L'impossibilité d'organiser des élections locales sous la loi martiale
Comme le rapporte un correspondant d'Ukrinform, l'initiative législative n° 14031 a été adoptée par 308 voix.
Selon ce document, l'organisation, la préparation et la tenue d'élections locales dans le respect de la législation nationale et des normes européennes d'élections démocratiques sont impossibles dans le contexte de l'agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et de la loi martiale.
Il est souligné que la responsabilité de l'impossibilité d'organiser, dans les délais impartis, la préparation et la tenue d'élections locales en Ukraine dans le respect des normes électorales démocratiques incombe à l'État agresseur, la Fédération de Russie.
Il est souligné que le fonctionnement stable des collectivités locales et l'exercice de leurs compétences, tels que prévus par la Constitution et les lois ukrainiennes, sont des conditions indispensables au respect du principe de continuité du pouvoir, à la garantie de l'ordre public, de la sécurité nationale, de la défense de l'État et à la vitalité des collectivités territoriales.
La résolution confirme que les conseils de village, de localité, de ville, de région dans les villes et les maires de village, de localité et de ville élus conformément à la loi (à l'exception de ceux dont les pouvoirs ont été prématurément résiliés) exercent leurs pouvoirs jusqu'à l'élection d'une nouvelle composition du conseil/président concerné lors des prochaines élections locales et jusqu'au début de l'exercice de leurs pouvoirs.
Après la fin de l'agression armée de la Fédération de Russie et la levée ou l'annulation de la loi martiale, la décision d'organiser des élections locales sera prise conformément à la Constitution, au Code électoral et aux lois ukrainiens.
Les députés du peuple appellent la communauté internationale à maintenir l'unité d'action pour assurer la continuité du fonctionnement des organes représentatifs des collectivités locales en Ukraine dans le contexte de l'agression militaire de la Fédération de Russie.
