Cette modification est inscrite dans le décret n° 490/2026, rapporte Ukrinform.

Plus précisément, le paragraphe 267-1 du document établit un nouveau motif de licenciement pour les employés contractuels du service de renseignement du Service national des gardes-frontières d'Ukraine, d'un commun accord.

« Le contrat peut être résilié et un agent du service de renseignement de l'Administration du Service national des gardes-frontières, en poste sous contrat, peut être libéré du service militaire par accord des parties, conformément à l'article 36, paragraphe 1, deuxième partie, de la loi ukrainienne « Sur le renseignement », en temps de paix et pendant une période spéciale (à l'exception des périodes de mobilisation et de loi martiale), à ​​l'initiative de l'agent lui-même ou d'un fonctionnaire habilité à prendre une décision relative à la libération du service militaire », stipule le décret.

Selon le document, une possibilité similaire a été offerte aux officiers du personnel du service de renseignement de l'Administration des gardes-frontières d'Ukraine. L'article 268-1 prévoit que les officiers du service de renseignement de l'Administration des gardes-frontières d'Ukraine effectuant leur service militaire peuvent également être démobilisés d'un commun accord, de leur propre initiative ou à l'initiative de leur supérieur hiérarchique, conformément à la loi « Sur le renseignement », en temps de paix et pendant une période spéciale, à l'exception des périodes de mobilisation et de loi martiale.

Par ailleurs, les militaires démobilisés parmi les employés du service de renseignement de l'Administration des gardes-frontières d'Ukraine pour les motifs prévus par la loi sont intégrés à la réserve des Forces armées ukrainiennes.

Photo : Сabinet du Président