Un tribunal canadien juge que l'Iran a commis un acte terroriste en abattant un Boeing ukrainien

Dans sa décision rendue publique jeudi, le juge Edward Belobaba, de la Cour supérieure de l'Ontario, estime que l'attaque au missile en direction de l'appareil était intentionnelle selon la prépondérance des probabilités, rapporte la Radio Canada.

Dans un document de 15 pages, le magistrat ajoute qu'il n'y avait pas de conflit armé dans la région où l'avion a été abattu.

Il donne ainsi raison aux plaignants dans cette cause en affirmant que ceux-ci ont établi que la destruction de l'avion était un acte de terrorisme et que les Gardiens de la révolution [en Iran] se sont bien livrés à une activité terroriste.

Le juge Belobaba affirme qu'ils étaient en droit, par défaut, d'avoir une décision judiciaire sur la question.

Les plaignants avaient évoqué dans leur recours judiciaire le Code criminel canadien, la loi fédérale sur l'immunité des États et la loi fédérale visant à décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens. Ils auront le droit d'être entendus à nouveau au sujet de possibles compensations financières.

Des 85 voyageurs qui se rendaient au Canada par Kyiv, 55 étaient citoyens canadiens et 30  avaient le statut de résidents permanents.

La décision de la Cour supérieure de l'Ontario crée un précédent dans la jurisprudence canadienne, selon leurs avocats Mark et Jonah Arnold. Elle aura un impact significatif dorénavant sur les survivants qui cherchent à obtenir justice pour la mort de leurs proches, disent-ils dans un communiqué.

Téhéran avait été notifié du recours à l'automne 2020, mais le régime avait manqué à son obligation d'accuser réception avant décembre de la même année.

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