Kyiv annonce la finalisation de la base juridique du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine

Ukrinform
Kyiv annonce la finalisation de la base juridique du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine
La cheffe adjointe de l'administration présidentielle ukrainienne, Iryna Moudra, se dit prudemment optimiste quant à la création, d'ici la fin de l'année 2027, du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.

« Au-delà de la responsabilité financière, la direction de l'État agresseur doit assumer une responsabilité politique. C'est l'objectif de ce tribunal. Nous avons beaucoup avancé sur ce dossier. La base juridique est désormais entièrement prête. Les Pays-Bas ont récemment rendu leur décision définitive : le tribunal siégera à La Haye, non seulement pour ses phases préparatoires, mais pour l'ensemble de ses activités. Tout porte à croire, avec un optimisme mesuré, que le tribunal sera institué d'ici fin 2027 », a-t-elle déclaré lors d'une conférence de presse.

Elle a précisé que le tribunal déterminera les peines encourues par les plus hauts responsables politiques et militaires russes, qui pourraient aller de plusieurs années de prison à la réclusion à perpétuité.

Iryna Moudra a indiqué que les autorités ukrainiennes espèrent voir le principal responsable du conflit comparaître devant la justice, même si elles sont conscientes que cela pourrait ne pas advenir. Un verdict de culpabilité revêtirait toutefois une portée considérable : il consacrerait officiellement son statut de criminel de guerre et anéantirait toute légitimité en tant que chef d'État.

L'Ukraine œuvre par ailleurs à l'élargissement de l'accord partiel sur la création du tribunal, afin d'y associer de nouveaux pays, notamment le Canada, le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et des nations d'Amérique latine.

« Nous dialoguons avec les pays du Sud global et d'Amérique latine. Nous espérons que la Nouvelle-Zélande, l'Australie, le Canada et le Japon rejoindront cet accord. Mon équipe et celle du ministère des Affaires étrangères y travaillent activement », a-t-elle souligné.

Elle a rappelé que l'adhésion à l'accord partiel élargi sur le comité de direction du tribunal devra être approuvée par les parlements nationaux.

« Chaque pays devra choisir son camp : celui de la justice et de l'ordre mondial, ou celui de l'inaction qui profite aux régimes autoritaires. J'espère que les juristes et la société civile de ces pays les convaincront de se ranger du bon côté », a-t-elle conclu.

Le 15 mai, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe avait approuvé à Chișinău l'accord partiel élargi sur le comité de direction du tribunal, avec le soutien de 36 pays et de l'Union européenne. Le 5 juillet, les Pays-Bas ont officialisé leur décision d'accueillir sur leur sol l'intégralité du dispositif du tribunal, phases préparatoires et opérationnelles confondues.


Let’s get started read our news at facebook messenger > > > Click here for subscribe

Pour toutes citation et utilisation de documents sur Internet, ouverts aux moteurs de recherche, des hyperliens au premier paragraphe vers "ukrinform.fr" sont oblugatoires. En outre, des reproductions de traductions d’articles provenant de médias étrangers ne sont possibles qu’avec un lien hypertexte vers le site ukrinform.fr et sur les sites Web des médias étrangers. Documents marqués "Publicité" ou avec une clause de non-responsabilité: "Le matériel est publié conformément à la partie 3 de l’article 9 de la loi ukrainienne "sur la publicité" n° 270/96-VR du 3 juillet 1996 et à la loi de l’Ukraine "Sur Médias" n° 2849-IX en date du 31 mars 2023 et sur la base de la Convention/facture.

Objet dans le domaine des médias en ligne; Identité numérique du média est R40-01421.

© 2015-2026 Ukrinform. Tous droits réservés.

Recherche avancéeMasquer la barre de recherche avancee
Par période:
-