« Rien ne montre encore une stabilisation durable de la situation en Ukraine. Le Statut S pour les personnes venant d'Ukraine en quête de protection se prolonge donc jusqu'au 4 mars 2028. En parallèle, les autorités restreignent le Statut S pour certains groupes de personnes à compter du 20 août », indique un communiqué de presse du Département fédéral de la justice et police (DFJP).

La Suisse attribue désormais le Statut S uniquement aux personnes qui respectent leurs obligations militaires envers l'Ukraine.

Cette nouvelle règle s'applique à toutes les nouvelles demandes déposées depuis le 20 août. Elle n'impacte toutefois pas les personnes bénéficiant déjà de ce statut de protection auparavant.

Entre autres, à partir de mars 2027, les premiers Ukrainiens ayant sollicité une protection en Suisse résideront dans le pays depuis cinq ans.

La loi sur l'asile prévoit que les personnes nécessitant une protection obtiennent, après cinq ans, le droit à un permis de séjour (permis B) lié au Statut S.

Si les autorités annulent le statut de protection S, ces permis de séjour perdent automatiquement leur validité.

Les autorités cantonales délivrent ces permis sans nécessiter l'approbation du Secrétariat d'État aux migrations.

Photo : Présidence ukrainienne