L'Arbitrage confirme les droits de l'Ukraine en tant qu'État côtier dans les mers Noire et d'Azov
C'est ce qu'indique un communiqué du ministère ukrainien des Affaires étrangères concernant la décision du Tribunal arbitral dans l'affaire relative aux droits de l'État côtier en mer Noire, en mer d'Azov et dans le détroit de Kertch (Ukraine contre Fédération de Russie).
Le ministère a précisé que le 22 avril 2026, le Tribunal arbitral a rendu sa sentence sur le fond dans cette affaire initiée par l'Ukraine le 14 septembre 2016.
« Dans sa décision finale, le Tribunal arbitral n'a pas défini la mer d'Azov et le détroit de Kertch comme un soi-disant "lac russe", mais a au contraire confirmé leur statut d'eaux intérieures de deux États : l'Ukraine et la Fédération de Russie. L'Ukraine reste invariablement un État côtier dans la mer Noire, la mer d'Azov et le détroit de Kertch, et conserve tous les droits souverains qui lui sont conférés par le droit international. Aucune action unilatérale et illégale de la Russie après 2022 n'a eu d'impact à cet égard », souligne le communiqué.
Le ministère des Affaires étrangères a ajouté que le Tribunal arbitral a spécifiquement établi que la Fédération de Russie a violé ses obligations au titre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Moscou n'a pas mené d'évaluation appropriée de l'impact environnemental lors de la construction du pont, ainsi que de la pose de câbles électriques sous-marins et d'un gazoduc. La Russie n'a pas non plus notifié ni publié les résultats d'une telle évaluation, ce qui constitue une violation de ses obligations de protection du milieu marin.
« La décision du Tribunal arbitral est une preuve supplémentaire que la Fédération de Russie méprise systématiquement les normes du droit international, et que ses tentatives d'imposer au monde les conséquences de son agression criminelle comme une "nouvelle réalité" n'ont pas et n'auront pas de reconnaissance juridique internationale », a conclu le ministère.
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