La justice européenne valide le gel d’actifs russes détenus par l’intermédiaire de trusts

« Pour garantir l’efficacité du droit de l’Union, les notions de “propriété” et de “contrôle” doivent être interprétées de manière à couvrir toutes les formes de pouvoir ou d’influence exercées sur ces actifs, notamment en l’absence de tout lien juridique entre eux et la personne concernée. Cela signifie que les actifs peuvent être considérés comme appartenant au fondateur ou au bénéficiaire d’un trust si ces personnes ont le pouvoir de les utiliser, d’en tirer profit, d’en disposer ou d’influencer les décisions prises par le trustee à leur sujet », indique la décision publiée sur le site de la Cour de justice de l’UE.

Selon Reuters, cette décision concerne trois affaires examinées par un tribunal italien.

Les autorités italiennes avaient auparavant gelé des actifs de sociétés ainsi qu’un yacht, détenus par l’intermédiaire de trusts dans des structures complexes, mais considérés comme liés à des ressortissants russes sanctionnés.

Les entreprises concernées avaient contesté ces mesures, estimant que les personnes sanctionnées n’exerçaient aucun contrôle réel sur ces actifs.

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